Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site www.lepetitdelivreur.fr
Le site constitue une plateforme numérique d’intermédiation technique permettant la mise en relation, d’une part, de clients et, d’autre part, de commerçants ainsi que d’intervenants indépendants, qu’ils soient professionnels ou particuliers, en vue de la réalisation de livraisons locales et de prestations de services ponctuelles dites « micro-services ».
Article 2 – Rôle de la plateforme
Le Petit Délivreur agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme numérique de mise en relation.
La plateforme se limite à centraliser les demandes, organiser leur diffusion, proposer une interface de mise en relation et faciliter le paiement. Elle ne réalise aucune prestation matérielle, qu’il s’agisse de livraison ou de service.
Il est expressément précisé que la plateforme n’intervient en aucun cas dans les conditions d’exécution des missions, ne choisit pas les moyens techniques ou humains utilisés, ne donne aucune instruction opérationnelle et n’exerce aucun contrôle sur la réalisation des prestations.
Article 3 – Paiement et répartition des sommes
Le paiement est effectué en ligne par le client via une solution de paiement sécurisée.
Après validation de la mission, les frais de transaction sont déduits, la part revenant à l’intervenant est versée et la commission de la plateforme est prélevée.
La plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique de paiement et peut, selon les modalités techniques utilisées, encaisser les fonds au nom et pour le compte des intervenants dans le cadre d’un mandat de collecte.
Le chiffre d’affaires de la plateforme correspond exclusivement à sa commission.
Les intervenants professionnels sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales et comptables.
Les particuliers intervenants sont seuls responsables de la déclaration des sommes perçues et du respect de la réglementation applicable.
Article 4 – Tarification
Les tarifs sont fixés par la plateforme selon des grilles prédéfinies tenant compte notamment de la nature de la mission, de la distance, de la durée et des conditions d’exécution.
Les prix sont affichés avant validation par le client.
Des majorations peuvent être appliquées en fonction des horaires, des jours ou de contraintes spécifiques.
Les intervenants ne fixent pas librement les prix via la plateforme.
Article 5 – Intervenants
Les intervenants peuvent être des professionnels indépendants (auto-entrepreneurs, entreprises) ou des particuliers intervenant à titre occasionnel, notamment dans le cadre de missions de livraison ou de prestations de services.
Ils sont libres d’accepter ou de refuser une mission, ainsi que d’abandonner une mission avant sa prise en charge, sans aucune obligation de disponibilité, d’exclusivité ou de volume d’activité.
Ils exercent leur activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec la plateforme.
Les intervenants reconnaissent intervenir soit dans un cadre professionnel, soit dans un cadre occasionnel, et assument l’ensemble des obligations qui en découlent.
Ils déclarent disposer des compétences, autorisations, moyens matériels et assurances nécessaires à la réalisation des missions.
La plateforme ne vérifie pas systématiquement ces éléments et ne saurait être tenue responsable en cas de manquement.
Les documents collectés (identité, RIB, permis, assurances, attestation de vigilance URSSAF) sont conservés de manière sécurisée et uniquement pour les besoins de la mise en relation, de l’exécution des missions et du respect des obligations légales.
Les données transmises dans le cadre d’une mission sont strictement limitées à son exécution. L’intervenant s’engage à ne conserver aucune donnée personnelle au-delà du temps strictement nécessaire à la mission, sauf obligation légale contraire.
Article 6 – Intervenants particuliers
Les particuliers interviennent exclusivement à titre occasionnel dans le cadre des missions proposées sur la plateforme, qu’il s’agisse de livraisons ou de prestations de services ponctuelles dites micro-services.
Lorsque la mission implique un transport de biens, celui-ci peut s’inscrire dans le cadre d’un déplacement personnel ou être réalisé de manière ponctuelle et non professionnelle, sans constituer une activité organisée de transport.
Cette activité ne peut en aucun cas constituer une activité habituelle, organisée ou professionnelle via la plateforme sans adoption d’un statut adapté.
Le particulier intervenant est entièrement responsable de la bonne exécution de la mission, de la sécurité des biens transportés ou manipulés, de l’utilisation des équipements ou produits nécessaires, du respect de la réglementation applicable et de la validité de son assurance personnelle, notamment en cas d’utilisation d’un véhicule.
Il est également seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives relatives aux sommes perçues.
La plateforme n’exerce aucune activité de transport ni aucune activité de prestation de services et ne garantit en aucun cas la qualité, la conformité ou la sécurité des missions réalisées par les particuliers.
Les particuliers reconnaissent que la mission est initiée par le client, que le paiement transite par la plateforme et que celle-ci agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.
En cas de manquement, dommage, incident ou litige, la responsabilité incombe exclusivement au particulier intervenant.
À titre indicatif, l’activité d’un particulier est encadrée par des seuils légaux en matière fiscale et sociale. Au-delà de ces seuils ou en cas d’activité répétée, le particulier devra adopter un statut professionnel adapté pour continuer à utiliser la plateforme.
Article 7 – Responsabilité du commerçant et de l’intervenant
Les missions sont organisées via la plateforme, qui agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.
Le commerçant demeure seul responsable de la conformité, de la qualité, de l’emballage et de l’état des produits jusqu’à leur prise en charge effective par un intervenant.
Les intervenants, qu’ils soient professionnels ou particuliers, sont seuls responsables de l’exécution des missions, de la sécurité des biens, des lieux et des personnes, ainsi que de la qualité des prestations réalisées.
Ils s’engagent à disposer d’une assurance adaptée à leur activité et aux moyens utilisés.
Il n’existe aucun lien contractuel direct entre le commerçant et l’intervenant, la mission étant initiée par le client via la plateforme. Le commerçant accepte que l’exécution de la mission puisse être réalisée par tout intervenant inscrit sur la plateforme.
Article 8 – Limitation de responsabilité de la plateforme
La plateforme ne peut être tenue responsable des retards, annulations, inexécutions, pertes, vols, détériorations, malfaçons ou dommages de toute nature survenus dans le cadre des missions.
Elle ne peut être tenue responsable des litiges entre utilisateurs, ni des incidents liés aux assurances, aux véhicules, aux matériels ou aux conditions d’intervention.
La plateforme n’assure ni la garde, ni le transport, ni la manipulation des biens, ni l’exécution des prestations.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la commission perçue pour la mission concernée.
Toute réclamation relative à une mission doit être adressée directement à l’intervenant concerné ou à son assureur.
Les utilisateurs reconnaissent expressément que la plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique.
Article 9 – Assurance
Chaque intervenant, qu’il soit professionnel ou particulier, est tenu de disposer d’une assurance adaptée à son statut couvrant notamment les dommages causés aux tiers, aux biens transportés ou manipulés et les conséquences de son activité.
Le commerçant doit également disposer d’une assurance professionnelle couvrant ses produits et son activité.
Les prestations sont réalisées sous la seule responsabilité des intervenants.
Chaque intervenant déclare disposer des autorisations, permis et assurances nécessaires à l’exercice de son activité ou à l’utilisation de son mode de déplacement.
En cas d’utilisation d’un véhicule motorisé, l’intervenant demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable et de la validité de sa couverture d’assurance.
La plateforme ne vérifie pas systématiquement la validité des assurances déclarées et ne saurait être tenue responsable en cas d’absence ou d’insuffisance de couverture.
Article 10 – Modification des CGU
La plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du site.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social, sauf disposition légale contraire.
Les informations relatives à l’éditeur du site sont disponibles dans les mentions légales accessibles sur la plateforme.